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LUTTER CONTRE LA CORRUPTION
ET AMELIORER LA TRANSPARENCE
DECLARATION DU G8

Nous réaffirmons notre détermination à lutter contre la corruption et la mauvaise gestion des fonds publics tant au niveau des recettes que des dépenses. La transparence freine la corruption et encourage la bonne gouvernance. L'amélioration de la transparence des flux de recettes et de dépenses publiques et l'accentuation des efforts de lutte contre la corruption contribueront à atteindre ces objectifs et à renforcer l'intégrité des processus de décision publique. Cela garantira que les ressources, y compris l'aide au développement, atteignent effectivement les objectifs prévus.

Nous rappelons les décisions importantes que nous avons prises l'année dernière lors de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement pour accroître le volume de l'aide internationale au développement. Nous réaffirmons que les décisions que nous prendrons en ce qui concerne l'utilisation des fonds seront fonction de notre appréciation des engagements pris par les pays en matière de transparence et de bonne gouvernance, et des résultats qu'ils auront obtenus dans ces domaines.

1. Il est urgent de réaliser des progrès en termes d'amélioration de la gestion des finances publiques et de la responsabilité afin de garantir une utilisation effective et efficiente des ressources provenant du secteur public et des bailleurs de fonds. Cela appelle une action de la part des pays bénéficiaires, des bailleurs de fonds et des institutions financières internationales (IFI) s'appuyant notamment sur une transparence accrue de tous et un effort soutenu pour renforcer les capacités des pays en développement. Nous :

1.1. orienterons l'aide bilatérale en priorité vers les pays qui témoignent de leur engagement à améliorer leurs performances en matière de transparence, de bonne gouvernance et de respect de l'état de droit ;

1.2. demanderons des évaluations de la qualité de la gestion des finances publiques avant que les pays puissent bénéficier d'un soutien budgétaire (comme cela se pratique déjà dans le cadre des crédits de soutien à la réduction de la pauvreté accordés par la Banque mondiale), veillerons à ce que les résultats de ces évaluations et de celles de la gouvernance des pays soient systématiquement rendus publics et améliorerons la coordination et l'harmonisation de nos procédures administratives ;

1.3. encouragerons tous les pays en développement à élaborer, dans le cadre de leurs stratégies de réduction de la pauvreté, des plans d'action concrets pour la gestion des finances publiques et la responsabilité fixant des objectifs mesurables et liés à des échéances précises, et invitons le FMI et la Banque mondiale à soutenir pleinement ces efforts dans le cadre de leurs propres programmes d'aide ;

1.4. mettrons au point avec les bailleurs de fonds et les gouvernements un système d'évaluation des résultats obtenus en matière de gestion des finances publiques et de responsabilité, fondé sur l'exercice de suivi de l'Initiative PPTE ;

1.5. coopérerons avec d'autres afin : d'obtenir des banques multilatérales de développement (BMD) la publication du détail de leur système d'allocation fondé sur la performance, de demander la diffusion de l'ensemble des stratégies d'aide-pays élaborées par les BMD, d'instaurer une présomption de publication des rapports réalisés par les services du FMI dans le cadre des consultations au titre de l'article IV et de requérir la publication des rapports élaborés par les services du Fonds dans tous les cas d'accès exceptionnel, ainsi que l'établissement d'un rapport exposant clairement les motifs justifiant cet accès ;

1.6. encouragerons l'ensemble des membres du FMI à participer à l'élaboration des rapports sur l'observation des normes et codes (RONC) concernant la transparence des politiques budgétaires, à les publier, et à systématiser cette pratique pour les cas d'accès exceptionnel aux ressources du FMI ;

1.7. demanderons aux pays en développement de respecter les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de conventions régionales et internationales contre la corruption par le biais de plans d'action anti-corruption, à l'appui des documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté (DSRP). Il est souhaitable que ces plans d'action soient soutenus par le FMI, la Banque mondiale et d'autres bailleurs de fonds ; nous invitons par conséquent ces derniers à s'unir aux efforts que nous déployons pour renforcer encore notre appui et notre aide en la matière.

2. Nous entendons renforcer l'application de nos lois anti-corruption et encourager le secteur privé à élaborer des programmes de mise en conformité dans ce domaine. Nous :

2.1. accélérerons les procédures d'évaluation mutuelle de la mise en oeuvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers par chaque pays signataire et en publierons les résultats dans l'optique d'achever un premier cycle d'évaluations d'ici à 2007. Nous travaillerons, avec nos partenaires de l'OCDE, à garantir la stabilité des financements à long terme pour ces évaluations ;

2.2. encouragerons le secteur privé à élaborer, appliquer et veiller à la mise en oeuvre de programmes de mise en conformité avec les lois qui dans nos pays incriminent la corruption d'agents étrangers.

3. Nous nous engageons à contribuer de manière active à l'aboutissement d'une Convention des Nations unies contre la corruption, qui devrait inclure des mesures de prévention efficaces ainsi que des mécanismes solides de coopération internationale en matière pénale et de recouvrement des avoirs, et prévoir la mise en place d'un système efficace de suivi de la mise en oeuvre de la Convention. Nous encourageons la fourniture d'une assistance technique à cette fin.

Nous nous efforcerons, conformément à nos lois nationales, de ne pas donner refuge aux agents publics coupables de corruption en nous opposant, en tant que de besoin, à leur entrée sur notre territoire, et en utilisant de manière plus efficace les lois et les mécanismes d'extradition et d'entraide judiciaire.

4. Nous réaffirmons notre engagement à lutter contre les pratiques financières abusives et :

4.1. à encourager davantage de pays à signer et à ratifier la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée afin que le blanchiment de capitaux, la corruption et d'autres agissements du meme ordre soient incriminés par l'ensemble des juridictions et que tous les pays soient en mesure d'identifier, de localiser, de geler ou de saisir et, en dernier ressort, de confisquer et de disposer des biens provenant du produit de ces infractions ;

4.2. à exiger que les institutions financières de nos propres pays mettent en place des procédures et des contrôles permettant d'exercer une vigilance accrue à l'égard des comptes des " personnes politiquement exposées " et, par ce biais, de détecter et déclarer les transactions susceptibles d'etre liées au produit de la corruption d'agents publics étrangers ;

4.3. à appuyer la publication, en juin, des 40 recommandations révisées du Groupe d'action financière internationale (GAFI) qui prévoient des dispositions strictes en ce qui concerne l'obligation de vigilance vis-à-vis de la clientèle, un renforcement de la surveillance exercée sur les personnes politiquement exposées, ainsi qu'une exigence d'incriminer le blanchiment du produit de la corruption ;

4.4. à inciter l'ensemble des pays à oeuvrer pour se mettre en conformité avec les recommandations révisées du GAFI et à appliquer, dans leur secteur bancaire, les principes du Comité de Bâle relatifs à l'obligation de vigilance vis-à-vis de la clientèle.

5. Nous reconnaissons l'importance de la promotion de la transparence dans l'attribution des marchés publics et des concessions. A cette fin, nous :

5.1.  nous efforcerons d'inclure dans tous nos accords commerciaux régionaux et bilatéraux des clauses imposant la transparence dans l'attribution des marchés publics et des concessions, ainsi que des dispositions relatives à la facilitation des échanges ;

5.2. engagerons, lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Cancun, conformément au Programme de Doha pour le développement, des négociations visant à conclure un accord multilatéral très large portant sur la transparence des marchés publics. Tout accord relatif à la transparence des marchés publics devrait inclure, entre autres, des clauses relatives à la publication de la législation, aux appels d'offres, aux conditions de qualification, aux clauses techniques et aux critères d'évaluation ;

5.3. veillerons à ce que la transparence soit un élément central de tout accord relatif à la facilitation des échanges.
 

6. Compte tenu de ces principes et conscients de l'importance des revenus provenant des industries extractives (pétrole, gaz, charbon et minerais), nous avons décidé de conduire, à titre expérimental et sur une base volontaire, une approche renforcée en matière de transparence. Nous entendons dans ce cadre :

6.1. inciter les gouvernements et les entreprises, tant publiques que privées, à s'engager à communiquer au FMI ou à un autre tiers indépendant agréé, comme le FMI, la Banque mondiale ou l'une des banques multilatérales de développement, selon des modalités communes et uniformes, le montant des recettes et des dépenses liées aux industries extractives. Ces informations devraient etre publiées sous une forme agrégée dans un format accessible et compréhensible, tout en préservant la confidentialité des informations et le caractère inviolable des contrats ;

6.2. élaborer et mettre en oeuvre, avec les gouvernements qui participent à l'initiative, des plans d'action agréés destinés à instaurer des normes élevées de transparence s'agissant de l'ensemble des flux budgétaires (recettes et dépenses) et de l'attribution des marchés publics ou des concessions ;

6.3. aider les gouvernements qui souhaitent mettre en oeuvre cette initiative par une assistance au renforcement de leurs capacités ;

6.4. encourager le FMI et la Banque mondiale à fournir un soutien technique aux gouvernements qui participent à l'initiative et à développer des liens avec d'autres éléments du présent Plan d'action.

Source : Documents Sommet G8 2003